« Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal. »

Description

Réponse à la procédure de consultation
Adaptation de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) en raison de la mise en œuvre de la motion Barthassat (08.3616), Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal